Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3411
Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture)
Adopté
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 14 amendements (10 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 28 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Le transfert de la compétence au procureur de la République reste problématique. Le Syndicat… »
- Amendement n° CL21 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles les ordonnances de protections sont délivrées au sein des juridictions. La situation des tribunaux judiciaires est critique, ces derniers sont surchargés. À ce titre, le plan de… »
- Amendement n° 17 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles les ordonnances de protections sont délivrées au sein des juridictions. La situation des tribunaux judiciaires est critique, ces derniers sont surchargés. À ce titre, le plan de… »
- Amendement n° 28 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 rejeté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 18 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement, inspiré d’une proposition de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, vise à permettre à la personne en danger de solliciter directement la délivrance d’une ordonnance provisoire de… »
- Amendement n° 18 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 18 amendements (1 rejeté, 16 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (18 au total)
- Amendement n° 5 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate proposé ici, pose plusieurs… »
- Amendement n° CL7 · ART. PREMIER · Non soutenu
« L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate proposé ici, pose plusieurs… »
- Amendement n° CL8 · ART. PREMIER · Non soutenu
« L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate proposé ici, pose plusieurs… »
- Amendement n° 5 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (6 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (9 au total)
- Amendement n° CL4 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli qui vise à simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate. Il préciser le critère des violences vraisemblables en… »
- Amendement n° 11 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli. Il vient simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la délivrance de l’ordonnance de protection. D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du… »
- Amendement n° CL1 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la condition de délivrance de l’ordonnance de protection en supprimant la notion de danger. L'objet est de faciliter le travail du juge en considérant que lorsqu'il a apprécié la violence… »
- Amendement n° CL4 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (4 rejetés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° CL6 · ART. PREMIER · Rejeté
« La rédaction actuelle de l’article 515-12 du code civil prévoit une prolongation des mesures visées dans l’ordonnance de protection, pour les époux en cas de demande en divorce ou en séparation de corps ou pour les partenaires de PACS et les concubins, en cas… »
- Amendement n° 1 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« L’ordonnance de protection est un outil efficace de lutte contre les violences conjugales, toutefois ce dispositif contient des mesures pouvant être prononcées à l’encontre de la partie défenderesse, qui présentent un bilan contrasté. Il en est ainsi de… »
- Amendement n° CL5 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’ordonnance de protection est un outil efficace de lutte contre les violences conjugales, toutefois ce dispositif contient des mesures pouvant être prononcées à l’encontre de la partie défenderesse, qui présentent un bilan contrasté. Il en est ainsi de la… »
- Amendement n° CL6 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (13 au total)
- Amendement n° CL26 · ART. PREMIER · Rejeté
« Si le juge aux affaires familiales est l'autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures de protection des victimes de violence, le présent amendement a pour objet d'autoriser le procureur de la République à intervenir en amont dans les situations… »
- Amendement n° 22 · ART. PREMIER · Rejeté
« Si le juge aux affaires familiales est l’autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures de protection des victimes de violence, le présent amendement a pour objet d’autoriser le procureur de la République à intervenir en amont dans les situations… »
- Amendement n° 23 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Dans la pratique, selon le pôle d’évaluation de la justice civile, les personnes en danger sont auteures de la requête de demande d’ordonnance de protection dans 98 % des cas et le procureur dans les 2 % restant. L’objet de cet amendement est donc d’opérer… »
- Amendement n° CL26 · ART. PREMIER · Rejeté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif