Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 658
Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture)
Adopté
41
40
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 16 amendements (1 adopté, 1 rejeté, 13 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (16 au total)
- Amendement n° 33 · ART. PREMIER · Adopté
« Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés plutôt que des juridictions spécialisées. Si la spécialisation des magistrats est positive, ces juridictions spécialisées passent sous silence le manque de moyens… »
- Amendement n° CL11 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur la faiblesse des dispositifs actuels visant à favoriser la non récidive des hommes violents, un angle mort de cette proposition de loi. Pour que les femmes soient durablement protégées, empêcher la… »
- Amendement n° 38 · ART. PREMIER · Retiré
« Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement d'étendre la compétence des pôles spécialisés aux violences commises sur tout descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au quatrième degré inclus. Dans… »
- Amendement n° 33 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (3 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (7 au total)
- Amendement n° CL15 · ART. PREMIER · Rejeté
« Amendement visant à créer au sein des tribunaux judiciaires des juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. La proposition de loi dans sa forme actuelle, procède d'une volonté très louable au regard de la gravité des violences intrafamiliales, mais… »
- Amendement n° 54 · ART. PREMIER · Rejeté
« Amendement de repli visant à créer au sein des tribunaux judiciaires des juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. La proposition de loi dans sa forme actuelle amènerait à une segmentation de la justice pénale, qui n'est pas souhaitable. Pour un… »
- Amendement n° 35 · ART. PREMIER · Retiré
« Le champ d’application de l’article L 255‑1 doit être clarifié et élargi pour englober plus de cas de maltraitance d’enfant (ou d’ascendant). Ainsi la personne ayant autorité sur l’enfant n’est pas visée par le texte qui doit être étendu en cas de délégation… »
- Amendement n° CL15 · ART. PREMIER · Rejeté
Partis sans député votant sur ce scrutin (14)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif