Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 635
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture)
Rejeté
43
150
0
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 167 amendements (1 adopté, 23 rejetés, 104 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (167 au total)
- Amendement n° CE25 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons d’interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers. En effet, les expulsions locatives font très souvent suite à des impayés des locataires. Or, lorsque… »
- Amendement n° 89 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
« Par cette amendement, nous proposons d'interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale. Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu'environ 64% ont eu lieu en pleine trève… »
- Amendement n° 94 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons d’interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers. En effet, les expulsions locatives font très souvent suite à des impayés des locataires. Or, lorsque… »
- Amendement n° CE25 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 51 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 50 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (51 au total)
- Amendement n° 152 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à dissuader davantage les squatteurs et tente d'empêcher toutes tentatives de "squats en série", une personne ayant déjà été condamnée et expulsée, ne pourra plus recommencer sous peine de se voir expulser immédiatement et sans possibilité… »
- Amendement n° 160 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
« Cet amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après le commandement de quitter les lieux par l'huissier. On réserve par conséquent le pouvoir d'interprétation du juge aux procédures d'expulsion de personnes entrées légalement dans le logement, et… »
- Amendement n° 175 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à abaisser la peine encourue par les victimes de squat, il semble peu pertinent de mettre sur un pied d'égalité les propriétaires d'un bien injustement confisqué par des squatteurs, et les squatteurs qui se maintiennent volontairement dans… »
- Amendement n° 152 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
Partis sans député votant sur ce scrutin (14)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif