Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 185
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
Rejeté
76
290
15
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 299 amendements (3 adoptés, 120 rejetés, 37 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (299 au total)
- Amendement n° 966 · APRÈS ART. 6 · Adopté
« Le dispositif d’encadrement des loyers permet la mise en place de complément de loyer lorsque le logement dispose d’équipements particuliers de confort ou une localisation spécifique. Depuis sa création ce dispositif a fait l’objet d’une jurisprudence nourrie… »
- Amendement n° 864 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Miracle. Après avoir mis un point d'honneur à rejeter avec vigueur les nombreuses propositions de déconjugalisation de l'AAH pendant le premier quinquennat… »
- Amendement n° 970 · ART. 7 · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons que l'option de résiliation simple en ligne d'un contrat soit également obligatoire pour les contrats conclus hors-ligne. En effet, la difficulté des résiliations d'abonnements ne s'arrête pas à ceux conclus en ligne. Il… »
- Amendement n° 966 · APRÈS ART. 6 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 95 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 94 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 3 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (95 au total)
- Amendement n° 726 · ART. 7 · Adopté
« Cet amendement vise à supprimer une partie du texte qui paraît superfétatoire. En effet, il est indiqué dans la même phrase que les consommateurs « peuvent » résilier suivant la même modalité les contrats conclus par voie électronique. Dès lors, le caractère… »
- Amendement n° 729 · ART. 8 · Adopté
« Cet amendement vise à supprimer une partie du texte qui paraît superfétatoire. En effet, il est indiqué dans la même phrase que les consommateurs « peuvent » résilier suivant la même modalité les contrats conclus par voie électronique. Dès lors, le caractère… »
- Amendement n° CE113 · APRÈS ART. 9 · Adopté
« Cet amendement, proposé par l’association UFC-Que-Choisir, prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable… »
- Amendement n° 726 · ART. 7 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (14)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif